Assurance Decennale

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Assurance décennale

L'assurance qui va couvrir les vices de construction pendant 10 ans…

Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l'assurance décennale a été rendue obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment en France. Constituant une garantie de qualité pour le consommateur et de responsabilité pour le constructeur, elle va couvrir l'ensemble des dommages répondants à certains critères pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Qui est concerné par l’obligation de souscription à la décennale?

Tout constructeur d'ouvrage : architecte, entrepreneur, technicien, ou toutes autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

Tout vendeur après achèvement d'un ouvrage qu'il a construit ou fait construire

Responsabilité de l’assuré ?

Une présomption de responsabilité d'ordre public pèse sur l'assuré pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux. Aucun contrat ne peut venir contre dire cette affirmation.

Vous ne pouvez donc pas vous exonérer de cette responsabilité de plein droit sauf si vous prouvez que les dommages proviennent d'une cause étrangère ( un cas de force majeure, la faute d'un tiers ou celle de la victime.)

Les dommages couverts ?

Ils vont concerner un vice de construction :
  • d'une certaine gravité qui va venir compromettre la solidité de l'ouvrage (des fissures importantes, glissements de terrain…)
  • rendant l'ouvrage impropre à son usage de destination
  • compromettant la solidité des éléments indissociables (canalisations…)