Assurance Decennale

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Assurance décennale pour les artisans

Garantie décennale

Assurance construction

La garantie décennale prend en charge la réparation des dommages sur le chantier dans la période allant de la réception des chantiers à 10 ans. Elle permet d'éviter le blocage ou la perte de jouissance du bien immobilier concernait par voie de conséquence lors d'une procédure de justice.

Qui est concerné par la garantie décennale.

Les promoteurs immobiliers, entrepreneur, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil qui sont directement concernés par la construction d’un ouvrage neuf ou existant ou les prestataires qui sont liés au maître d'ouvrage dans un contrat de louage d'ouvrage soumis à la garantie décennale.

Les sous-traitants ne sont pas concernés (cf service public.fr)

Le constructeur engage sa responsabilité auprès du futur propriétaire, le maître d'ouvrage, pendant une décennie en cas de dommages mais aussi auprès des futurs acquéreurs en cas de revente de la construction. Le maître d'œuvre devra donc souscrire avant le démarrage de la construction une assurance décennale pour garantir au Maître d'ouvrage la sérénité qu’il est en droit d’attendre.

Le Maître d'ouvrage doit lui aussi souscrire une assurance de dommages-ouvrage qui aura pour principe de préfinancer les dommages de nature décennale permettant le remboursement ou la prise en charge des réparations qui rentrent dans la garantie décennale sans attendre une décision de justice qui statuera sur la responsabilité de chacun. La décision de justice entraînant l’action de l'assureur pour se faire rembourser.

Les artisans, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale en France pour laquelle l'assurance professionnelle est obligatoire comme l'assurance décennale, doivent mentionner sur le devis ou la facture des travaux :
  • Le type d'assurance avec la liste des activités concernées
  • les coordonnées de l'assureur ou du garant
  • La couverture géographique du contrat ou de la garantie décennale
La Garantie décennale couvre quels types de dommages
La responsabilité décennale couvre les vices et dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage, mais aussi couvre tous les équipements indissociables ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il était destiné.

La garantie décennale couvre les murs, la charpente, la toiture pour la partie Gros Ouvrage comme les éléments mobiles comme les menuiseries, sanitaires qui rentrent dans la catégorie de menus ouvrages.

Durée de la garantie décennale

Les dommages sont couverts pour une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Franchise sur la garantie décennale

Le constructeur prend en charge une franchise qui n’est pas opposable au propriétaire du logement