Assurance Decennale

Trouvez votre
Assurance décennale

Comparer les assurances décennales
Assurance décennale pour les auto-entrepeneurs
Assurance décennale pour les artisans

Loi Spinetta

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 relative à l’assurance décennale dans le domaine de la construction dans le BTP définie la responsabilité des constructeurs, le contrôle technique et l’assurance construction.
/Cette loi a été faite pour éviter les délais interminables pour les propriétaires, victimes d’un sinistre sur un ouvrage. Avant la loi Spinetta, ils devaient attendre qu’une procédure judiciaire détermine la responsabilité du sinistre avant que les travaux pour la réparation de l’ouvrage puissent commencer.
L’objectif de cette loi Spinetta est donc de permettre une réparation immédiate par l’assureur du propriétaire.

Les constructeurs sont soumis à la présomption de responsabilité et doit donc démontré que le sinistre n’est pas de son fait, mais celui d’un cas de force majeur, d’un tiers ou du propriétaire concerné par le sinistre.

Tout constructeur est responsable de plein droit envers le maitre d’ouvrage même si le sinistre résulte d’un vice de sol qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Les constructeurs sont les architectes, entrepreneurs, techniciens ou toute autre personne ayant un contrat de louage d’ouvrage avec le maître d’ouvrage. Toute personne ayant vendue, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.