attestation decennale

Obligations légales et risques des entreprises du bâtiment: tout savoir sur l’attestation décennale

Quelle est votre responsabilité lors de la construction, la rénovation ou l’aménagement d’un bâtiment ? Que signifie une attestation décennale et doit-elle être émise par un assureur ? Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur les obligations légales et les risques liés aux entreprises du bâtiment qui produisent des attestations décennales. Nous allons affronter ces questions comme un voyage à travers le monde complexe des contrats d’assurance et des lois en vigueur afin que vous puissiez comprendre comment prendre soin de votre société pour réussir.

L’Attestation Décennale: Une Obligation Légale pour les Entreprises du Bâtiment

L’attestation décennale est un document obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment qui souscrivent une assurance décennale ou responsabilité civile décennale, et exigée par la loi avant le démarrage d’un chantier. Il s’agit d’une garantie fournie par l’assureur de couvrir les travaux effectués sur le chantier pendant une durée maximale de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

Définition et importance de l’attestation décennale

L’attestation décennale est un document juridique produit par une société d’assurance et destiné au maître d’ouvrage ou client. Il atteste que le professionnel du bâtiment est assuré contre la responsabilité civile décennale liée aux travaux qu’il a engagés, et à ses conséquences possibles telles que des dommages susceptibles de se manifester jusqu’à 10 ans après la fin des travaux.

Cette attestation doit être présentée avant le début des travaux. Sachant qu’une fausse attestation entraîne des risques importants pour l’entreprise, elle est donc capitale pour garantir l’exécution correcte des travaux.

Elle peut également permettre au maître d’ouvrage de s’assurer que le devis proposé par l’artisan comprend bien une assurance décennale intégrée.

Les informations obligatoires à inclure dans l’attestation décennale

  • Nom et adresse du professionnel :
  • Il s’agit du nom et de l’adresse du proposant, c’est-à-dire du professionnel qui a réalisé les travaux.
  • Numéro de contrat :
  • Chaque contrat d’assurance est identifié par un numéro afin de faciliter sa gestion et son suivi.
  • Mention « Assurance Dommages Ouvrage » (ADO) :
  • Si l’assureur prend en charge cette garantie, elle doit apparaître clairement sur l’attestation décennale.
  • Date de prise d’effet et date de fin :
  • Il convient de préciser pour chaque attestation la date à partir de laquelle elle prend effet, ainsi que la date limite à laquelle elle expire. Cette date est fondamentale car elle détermine le délai pendant lequel l’assureur est tenu de prendre en charge les dommages.
  • Numéro du code APE :
  • Il s’agit du numéro correspondant à la classification des entreprises et des établissements (ou code APE), que chaque entreprise doit indiquer sur son attestation décennale pour prouver qu’elle est bien une entreprise ou un artisan spécialisés dans le bâtiment.
decennalle attestation

Les Risques encourus en cas de Fausse Attestation Décennale

Les conséquences légales pour l’entreprise

Avoir une attestation fausse ou non conforme à la loi peut être très grave et mener à des conséquences lourdes, surtout si des malfaçons sont constatées sur le chantier. En effet, la responsabilité civile décennale stipule que c’est au maître d’ouvrage, et non au constructeur, qu’incombe le remboursement des travaux mal réalisés ou inexistants.

Ainsi, il peut engager des frais importants pour se refaire indemniser par l’artisan qui a produit la fausse attestation.

Les risques financiers pour l’entreprise

En plus des conséquences juridiques possibles liées à la production d’une fausse attestation décennale, cela peut avoir des impacts financiers graves sur l’entreprise :

  • Réputation du professionnel :
  • Une fausse attestation peut nuire à la réputation de l’artisan puisque cela signifie qu’il n’estpas en mesure de garantir correctement ses prestations. Un tel manquement impacte fortement les chances de trouver de nouvelles missions et donc les sources de revenu.
  • Assurances complémentaires :
  • Lorsque les conséquences d’un mauvais travail sont trop importantes pour être couvertes par une assurance classique, il sera alors nécessaire de contracter des assurances complémentaires qui vont venir alourdir les coûts pour l’entreprise.

Comment obtenir une Attestation Décennale Valable et Fiable ?

Les critères à prendre en compte lors du choix de son assureur

Le choix d’un bon assureur est essentiel pour souscrire à une assurance adaptée aux risques liés à son activité et à sa région. Il est donc important de comparer les offres d’assurance décennale disponibles en s’assurant que le contrat couvre tous les risques pouvant être encourus par l’entreprise.

  • Rapport qualité/prix :
  • Il est important de trouver le bon équilibre entre la qualité des services proposés par l’assureur et le prix de l’assurance décennale qu’il propose.
  • Garanties offertes :
  • Les garanties offertes dans un contrat d’assurance doivent être adaptées aux spécificités des travaux, dont la durée et le budget. Il faut également s’informer sur les plafonds et exclusions contenue dans le contrat.
  • Agréation du professionnel:
  • Les assureurs exigent souvent que l’assuré possède une agréation ou un label adéquat pour chaque type de travaux couverts par le contrat.
  • Autres prestations :
  • Il peut être intéressant de se renseigner sur les autres prestations proposées par notre assureur telles que des conseils juridiques, une aide administrative ou encore une assistance technique.

Les étapes pour obtenir une attestation décennale fiable et conforme à la législation en vigueur

  1. Effectuer une demande auprès de plusieurs assureurs qui correspondent aux critères recherchés (rapport qualité/prix, garanties offertes, agrément du professionnel, etc.).
  2. Comparer les différents devis reçus.
  3. Choisir le meilleur assureur qui correspond aux besoins et à la situation juridique et financière de l’entreprise.
  4. Signer le contrat d’assurance décennale et procurer la copie à l’artisan pour produire l’attestation décennale.